Endettement

Information

Pour éviter l’endettement, il est conseillé de :

  • faire un budget et le respecter
  • éviter les cartes de crédit de grands magasins car les taux d’intérêt sont très élevés
  • éviter les services de prêteurs sur gage, des compagnies de finance
  • régler autant que possible le solde sur les cartes de crédit à tous les mois
  • d’amasser les sommes nécessaires pour payer à échéance un achat fait avec une promotion « achetez maintenant, payez plus tard
  • se poser les questions avant d’acheter un bien ou un service : en ai-je vraiment besoin et en ai-je les moyens?
  • prévoir les achats importants en faisant des mises de côtés
  • s’informer des taux d’intérêt avant de contracter une dette
Agence de recouvrement

Les agences de recouvrement sont régies par la « Loi sur le recouvrement de certaines créances ». Ils ont des obligations et des interdictions spécifiques à observer dans leurs communications avec les débiteurs. Ils doivent donner leur nom et le nom de l’agence de recouvrement pour laquelle il agit, son numéro de permis de l’Office de la protection du consommateur, le montant de la créance et le nom du créancier.

Les agents ne doivent pas :

  • Faire des représentations fausses ou trompeuses.
  • Faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.
  • Suggérer que le défaut de payer rend le débiteur passible d’arrestation ou de poursuites pénales.
  • Communiquer oralement avec le consommateur avant de lui avoir fait parvenir un avis de réclamation.
  • Téléphoner au consommateur quand celui-ci exige par écrit qu’on ne communique avec lui que par courrier. Cette demande est valide pour trois mois et peut être renouvelée.
  • Appeler le consommateur, son endosseur, son conjoint ou un membre de sa famille autrement qu’entre 8 :00 et 20 :00 les jours non fériés.
  • Communiquer avec l’employeur ou l’entourage du consommateur sauf pour obtenir son adresse ou la personne appelée, a cautionné la créance.
  • Donner un renseignement susceptible de causer indûment du tort au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou un membre de leur famille
  • Réclamer un montant supérieur à la somme que vous devez au créancier

Si vous croyez être victime de pratique abusive, portez plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Dossiers de crédit

Vous pouvez obtenir votre dossier de crédit gratuitement auprès d’Équifax Canada (www.equifax.com) et TransUnion (www.transunion.ca/fr). Votre cote de crédit se situera entre R1 et R9. R1 étant la meilleure cote et le R9 représentant une faillite, une dette en recouvrement. Pour plus de détails sur les cotes de crédit, visitez le site d’Industrie Canada (www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02146.html)

Solutions à l’endettement

Dans un premier temps, avant d’établir des solutions à l’endettement, il faut trouver et corriger les causes de celui-ci afin d’éviter de s’endetter à nouveau.

  • Communiquez avec vos créanciers
    Expliquer-leur pourquoi vous ne pouvez pas effectuer vos paiements. Plusieurs créanciers accepteront que vous fassiez des versements moindres sur une plus longue période. Pour un contrat de vente à tempérament avec bénéfice de déchéance du terme (ex : prêt auto) ne pas remettre le bien. Attendez un avis du créancier.

  • Planification budgétaire
    Avant d’entreprendre des coupures dans vos dépenses ou réaménager votre budget, vous devez d’abord établir vos prévisions budgétaire. En vous servant de la grille budgétaire, il s’agit de réviser vos revenus et dépenses afin qu’il n’y ait pas de déficit. Si vous ne pouvez combler votre déficit mensuel, la planification budgétaire n’est pas la solution à votre situation.

    Si vous n’avez pas de déficit, vous pouvez passer à l’étape suivante soit de catégoriser chaque dépense pour les répartir dans différents comptes. Il y a quatre (4) catégories de dépenses : courantes, fixes, occasionnelles et annuelles.

    Les dépenses courantes : alimentation , loisirs, argent de poche, tabac etc. Le total des dépenses courantes est le montant que l’on doit retirer du compte bancaire à chaque semaine, à chaque deux semaines ou bimensuellement.

    Les dépenses fixes : loyer, services publics, assurances, remboursement mensuel sur les prêts, les frais bancaires, etc. Le total des dépenses fixes demeure dans le compte opération. Ainsi, nos obligations peuvent être payées à même ce compte.

    Les dépenses occasionnelles et annuelles : habillement, réparations auto ou maison, rentrée scolaire, taxes, permis de conduire etc. Le total des dépenses occasionnelles et annuelles doit être transféré dans un compte épargne à chaque mois.

  • Trouver une deuxième source de revenus
    Pour régler un problème d’endettement, il peut être avantageux de trouver une deuxième source de revenus : louer une chambre, travail à temps partiel, etc.

  • Vente d’actifs
    Il peut arriver que notre problème d’endettement puisse se régler en vendant un actif. Si vous vendez votre véhicule, en plus de régler votre endettement, cela diminuera vos dépenses au niveau du transport. Toutefois, il faut s’assurer que c’est la bonne décision et que cela vous permettra de reprendre votre financière en main.

  • Prêt de consolidation
    Cette solution consiste à consolider toutes vos dettes ou la majorité de celles-ci en un seul prêt. Vous aurez ainsi qu’un seul versement à effectuer à un taux d’intérêt moindre. Vous devrez également vous départir de vos cartes de crédit pour ne pas reprendre le cycle d’endettement.

    Il faut éviter de consolider vos dettes auprès d’une compagnie de finance car leur taux d’intérêt est souvent très élevé. Renseignez-vous auprès de votre institution financière.

  • Loi du dépôt volontaire
    Le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile du Québec qui vous permet de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de vos revenus fixée par la loi. La Cour fera la distribution de ce montant à vos créanciers inscrits en proportion de leur créance. En inscrivant vos dettes et en faisant vos dépôts, vous vous assurez que vos revenus de travail ne seront pas saisis à la suite d’un jugement et vous ne paierez que 5% d’intérêt et ce, peu importe vos créanciers.

    L’inscription de vos dettes au dépôt volontaire ne vous protège pas d’une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile personnelle. Elle ne vous protège pas également d’une coupure d’un service public si vous inscrivez une dette que vous avez auprès d’eux.

    Pour vous inscrire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec-Chambre civile-du palais de justice de votre lieu de résidence. (Source : ministère de la Justice)

  • Proposition de consommateur
    Une proposition de consommateurs est une procédure officielle qui est administrée par un syndic de faillite. Il élaborera une offre qui sera proposée à vos créanciers. Cela peut se traduire par des remboursements mensuels moindre, échelonné sur une plus grande période ou par un pourcentage du montant vous devez. L’échéance d’une proposition de consommateur ne peut dépasser cinq (5) ans. Les paiements sont effectués par l’intermédiaire du syndic. (source :Bureau du surintendant des faillites Canada)

  • Faillite
    Si aucune des solutions précédentes vous permet de résoudre votre situation d’endettement, vous opterez peut-être la faillite. Elle doit cependant demeurer une solution de dernier recours.

    La faillite est un processus légal et régie en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En déclarant faillite, vous vous libérez de la plupart de vos dettes tout en remettant au syndic de faillite tous vos biens saisissables. Elle vous protège et libère de toute poursuite intentée par vos créanciers. (source :Bureau du surintendant des faillites Canada)
    www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil

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