La Coalition des associations des consommateurs du Québec réitère l’importance de tenir une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois.
Montréal, le 30 janvier 2018 – Dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 150, qui ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec le 30 janvier prochain, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se questionne à nouveau sur les moyens mis en place afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs. «Si nous partageons les mêmes objectifs que le ministère des Finances, les initiatives qui en découlent nous paraissent cependant insuffisantes», explique Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ. Le projet de loi 150, déposé le 31 octobre 2017, vise la mise en œuvre de certaines réformes annoncées dans les discours sur le budget de 2016 et de 2017. «Nous constatons que le projet de loi 150 n’améliore pas sensiblement la protection du consommateur de services financiers québécois et, dans un cas au moins, il la détériore», explique Madame Bleau.
La CACQ est préoccupée par l’introduction de mesures permettant l’arrivée des assurances collectives de dommages. Cette initiative peut favoriser l’accessibilité à l’assurance, notamment pour les ménages à faible revenu. Toutefois, le projet de loi ne fournit aucune balise concernant les compétences des personnes qui pourraient offrir ces produits. On pourrait donc en arriver à des situations où des personnes sans formation particulière proposent de l’assurance en remplacement de celle que les consommateurs détiennent déjà. «L’assurance habitation pourrait être proposée aux membres d’un groupe sans qu’aucun représentant certifié ne soit chargé d’en expliquer les tenants et les aboutissants. On crée là un risque important de sous-assurance, qui occasionnerait de très désagréables surprises à des consommateurs qui apprendraient après un événement qu’ils ne sont plus assurés adéquatement», explique Jacques St-Amant, analyste pour la CACQ.
Le projet de loi propose également des mesures qui ont pour but de maintenir et d’accentuer l’indépendance des courtiers d’assurance. On prévoit notamment qu’un courtier en assurance devra présenter à ses clients un minimum de quatre offres, provenant de quatre assureurs différents. Si, à première vue, cette mesure semble garante d’une meilleure transparence de la part des courtiers, elle comporte des risques de détérioration du réseau de courtage en assurance. «Les cabinets de courtages sont liés par contrat avec les assureurs, à qui ils garantissent par exemple un certain pourcentage de leur volume d’affaire. On demande aux courtiers d’offrir un plus vaste choix, mais on ne fait rien pour éliminer ce qui les en empêche. On arrivera peut-être à plus de transparence, mais on aura rien fait pour améliorer vraiment l’indépendance des représentants qui nous offrent de l’assurance», affirme Monsieur St-Amant.
D’autre part, la cession de polices d’assurance-vie soulève de graves questions et ne devrait être permise que sous l’égide de règles beaucoup plus fermes et précises que ne le propose le projet de loi. Compte tenu de la valeur potentielle d’une police d’assurance-vie et des différents types de vulnérabilités qui touchent les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées, le risque de fraude ou d’abus de confiance est élevé. Un consommateur peut être tenté, légitimement ou pas, de céder le bénéfice de sa police d’assurance-vie pour un montant important, certes, mais inférieur à la pleine valeur de l’assurance au décès : l’escompte de l’assurance permet d’obtenir plus tôt un montant plus faible. «Considérant que de nombreux intermédiaires peuvent être attirés par ce marché, il s’avère primordial de mettre en place un encadrement s’inspirant des meilleures pratiques en Amérique du Nord afin d’éviter que le Québec ne devienne le paradis des détrousseurs de succession», s’exclame Monsieur St-Amant.
Par conséquent, la CACQ invite le ministre à revoir en profondeur certaines des mesures proposées et réclame une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois afin de mieux cerner les mesures qui permettraient véritablement de protéger les consommateurs, tout en permettant aux fournisseurs de s’adapter à l’évolution de ce secteur et à l’évolution des besoins des consommateurs québécois, et de proposer une vision globale d’un tel encadrement qui corresponde pleinement au contexte du vingt-et-unième siècle.
À propos de la Coalition des associations de consommateurs du Québec
La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) œuvre depuis plus de vingt ans à la promotion et à la défense des intérêts des consommateurs. Regroupant vingt (20) associations de consommateurs membres qui desservent la population grâce à vingt-et-un (21) points de service, elle agit à titre de représentante de ses membres, dans le respect de l’autonomie particulière de chacun d’entre eux. C’est en s’appuyant sur l’expertise développée depuis plus d’une cinquantaine d’année par les associations de consommateurs que la Coalition mène ses interventions et ses représentations, en favorisant une meilleure cohésion du mouvement des consommateurs autonome québécois.
– 30 –
Renseignements
Jacques St-Amant, analyste, CACQ;
Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
Téléphone : 514-362-8623
Courriel : coordo@cacq.ca
